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Numéro de TVA intracommunautaire :FR04952814184
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Si vous vendez des prestations ou formations à des particuliers, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après tentative préalable de résolution amiable du litige.
Médiateur compétent : [nom du médiateur]
Adresse : [adresse]
Site internet : [site du médiateur]
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
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En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de TOULON
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